Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 534
Règlement de l’agglomération sur des travaux de décontamination du lot numéro 4 270 078 du cadastre du Québec afin d’y aménager des ouvrages de gestion des matières résiduelles et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 16 février 2010
En vigueur le 1er avril 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de décontamination d’un immeuble connu et désigné comme le lot numéro 4 270 078 du cadastre du Québec afin d’y aménager ultérieurement des ouvrages relatifs à la gestion des matières résiduelles.
Ce règlement prévoit une dépense de 4 000 000 $ pour les travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Des travaux de décontamination d’un immeuble connu et désigné comme le lot numéro 4 270 078 du cadastre du Québec afin de rencontrer les normes requises en vue d’y aménager des ouvrages relatifs à la gestion des matières résiduelles sont ordonnés et une dépense de 4 000 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de décontamination d’un immeuble connu et désigné comme le lot numéro 4 270 078 du cadastre du Québec afin d’y aménager ultérieurement des ouvrages relatifs à la gestion des matières résiduelles.
Ce règlement prévoit une dépense de 4 000 000 $ pour les travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
